INDEX DE L’ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES

Plan portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

La Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE,
Domaine de la Clotte
30250 SALINELLES, siège social

Représentée par Frédérick Requier en sa qualité de Gérant,

PRÉAMBULE
La société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la société choisit de mettre en place des actions concrètes afin de :

  • améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ,
  • assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l’égalité salariale femmes -hommes,
  • développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise .

Partie I : Embauche et recrutement

Article 1 – Offres d’emploi

La Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé) .

Article 2 – Processus et critères de recrutement

L’activité professionnelle de la Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

2-1: Candidatures reçues et candidatures retenues

La Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE veille à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation cibles, universités ou écoles, la Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers.

2.2: Rémunération à l’embauche

La Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’ embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne TIENT en aucun cas compte du sexe de la
personne recrutée.

2.3 : Indicateurs de suivi

Le résultat attendu de ses mesures est de 100 %. Ses mesures sont d’un coût nul et sont à échéance immédiate. Les indicateurs de suivi mis en place sont :

  • Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
  • Embauches de l’année : répartition par type de poste et par sexe.

Indicateurs de suivi

Le résultat attendu de ces mesures est de 100%.
Ces mesures sont d’un coût nul et sont à échéance immédiates.

Les indicateurs de suivi mis en place sont décrit ci-après :

Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif en CDI par sexe et par catégorie socio professionnelle

Partie II : Gestion de carrière et formation

Article 3 – Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, cette dernière s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Article 4 – Mixité des emplois

Les parties s’engagent à ce que l’accès aux filières « évolutives » qui permettent d’accéder à des postes à responsabilité soient identiques pour les hommes et les femmes.

En effet, la vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté dans l’entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel est favorablement examinée.

Article 5 – Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental

L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Article 6 – Formation

La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, la Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE prend les engagements suivants :

  • privilégier les sessions de formation de courte durée,
  • veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,
  • continuer à développer la formation en entreprise qui permet de répondre, pour certaines formations,
    aux contraintes personnelles des collaborateurs,
  • veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l’entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Nombre de promotions par sexe et par catégorie socio professionnelle
Formation en alternance par sexe

Partie III : Rémunération

Article 7 – Egalité salariale & Réduction des écarts de rémunération

L’entreprise rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

Pour y parvenir, la SARL Société ACTIV MEDICAL DISPOSABLE a pris des engagements :

  • veiller à ce que, lors des révisions de situation, la Direction s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes ;
  • le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération variable ;
  • Le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariées.

L’entreprise constate que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes.

Afin de supprimer les écarts de salaire entre les salariés des deux sexes il est mis en place des mesures spécifiques au titre du rattrapage salarial.

Il est rappelé que la situation de chaque salarié, fait l’objet d’un examen systématique par la Direction, une fois par an dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations.

Cette démarche doit bien entendu s’effectuer au regard du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle doit permettre de déterminer si, à niveaux de formation, de responsabilité, d’efficacité professionnelle, de compétence et d’expérience comparables, la rémunération de base d’une salariée est équivalente à celle d’un salarié placé dans la même situation professionnelle.
En l’absence de justification, des mesures correctrices de la situation doivent être engagées. Elles peuvent prendre la forme d’une promotion, ou d’une augmentation individuelle ou venir compléter une révision de situation déjà envisagée pour la même date.

Indicateurs de suivi

Le résultat attendu de ces mesures est de 100%.

Ces mesures sont d’un coût nul et sont à échéance immédiates.
Les indicateurs de suivi mis en place sont décrits ci-après :

Eventail des rémunération par sexe et catégorie socio professionnelle
Eventail de la rémunération moyenne mensuelle par sexe

Partie IV : Équilibre activité professionnelle – Responsabilité familiale

L’entreprise s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Article 8 – Temps partiel

L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 9 – Réunion et déplacements professionnels

L’entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.

Partie V : Suivi du plan d’action

Article 10 – Durée d’application

Le présent plan d’action s’applique à compter du 03 Juin 2019 et pour une durée de 12 mois.

Au terme de cette période, l’entreprise établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 11 – Révision

Le présent plan d’action pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Article 12 – Renouvellement

A défaut de renouvellement, le plan arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plate forme de téléprocédure <TéléAccords>

Fait à SALINELLES, le 16 Janvier 2020